Quatre informations importantes à avoir sur la location meublée
Depuis quelques décennies, la location meublée s’est considérablement développée en France avec des offres de logements toujours plus attractives
Plus souple et moins contraignant que la location classique, ce type de logement attire de plus en plus de Français en raison de ses différents avantages. Lorsque l’on évoque la location meublée, il s’agit d’une propriété résidentielle prête à être habitée et dont chaque pièce est aménagée de mobiliers. Dans le but d’inciter les contribuables à investir dans ce type de logement, l’État a mis en place un encadrement fiscal présentant d’énormes avantages. Découvrez dans cet article les informations à avoir sur la location meublée.
Quelles sont les conditions à remplir pour disposer d’une location meublée ?
L’objectif d’une location meublée est de permettre au locataire dès son intégration dans le logement de bénéficier d’un confort optimal dans chaque pièce. Ainsi, le logement doit être convenablement aménagé afin que le locataire puisse prendre sa douche, se faire à manger, et dormir. Pour cela, la loi Alur a déterminé en 2015 une liste des différents mobiliers indispensables à une location meublée. S’appliquant aux baux signés depuis le 1er septembre 2015, cette loi stipule qu’un logement locatif doit comporter au minimum :
- un matelas accompagné d’une couverture ou d’une couette ;
- des plaques de cuisson ;
- des volets, des jalousies ou des rideaux dans les chambres à coucher ;
- un four à micro-onde ou un four simple ;
- un réfrigérateur ainsi qu’un congélateur ou à défaut un réfrigérateur ayant un compartiment d’une température maximale de 6 °C ;
- des ustensiles de cuisine ;
- des luminaires ;
- un nombre de vaisselles suffisantes pour les repas ;
- des étagères pour le rangement ;
- des tables et sièges ;
- du matériel d’entretien adapté au logement.
Avant toute location, il est effectué un inventaire des meubles et des différents équipements qui est joint au contrat de location. Faisant l’état des lieux détaillé du logement, ce document permet au propriétaire de réclamer réparation au locataire pour les éventuels dommages ou détériorations qu’il aurait pu causer.
Quels sont les avantages de la location meublée
Pour les propriétaires, la location meublée présente une multitude d’avantages divers entre fiscalité attractive, meilleure rentabilité et liberté contractuelle.
Avantages fiscaux
Investir dans une location meublée vous permettra de bénéficier d’une réduction de vos impôts, quel que soit votre statut de loueur. En effet, dans ce type de location, vous pouvez être soit un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou un Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Vous serez un LMNP dans le cas où vos recettes locatives n’excèderaient pas 23 000 euros par an ou si elles représentent moins de la moitié du montant total de vos autres revenus. A contrario, vous disposerez plutôt du statut de LMP. Ainsi, vous pouvez bénéficier soit :
- du régime d’imposition micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) avec son abattement de 50 % vous permettant d’être imposé uniquement sur la moitié de vos loyers. Ce régime est applicable si vos revenus n’excèdent pas 70 000 euros ;
- du régime réel vous permettant de réduire considérablement votre impôt en déduisant vos charges de vos revenus.
Cependant, la différence entre les deux statuts, vient de ce qu’en tant que LMP, vous bénéficierez d’une exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Par ailleurs, dans le but de bénéficier de ces différents avantages fiscaux, il est recommandé de se faire aider par des experts en fiscalité comme les professionnels de https://www.lokizi.fr/. Ces experts vous accompagneront dans chaque étape de votre projet de l’aménagement à la gestion comptable.
La rentabilité
La rentabilité de la location meublée est considérablement supérieure en rapport à une location vide. En effet, en tant que loueur en meublé, vous percevrez des loyers de 15 à 20 % plus élevés que pour une location classique.
La liberté contractuelle
Dans la location classique, le propriétaire était astreint à accorder une durée minimale de bail de trois ans à ses locataires. Par contre, avec la location meublée, le propriétaire bénéficie d’une réglementation plus souple lui permettant de fixer la durée du bail locatif à 1 an renouvelable par tacite reconduction. Cette durée peut être réduite à 9 mois si votre locataire est un étudiant. La particularité de la location meublée est que vous pouvez disposer de votre logement à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de trois mois avant l’échéance du bail.
La création d’un patrimoine important
Investir dans le locatif meublé, vous permettra de profiter d’un revenu supplémentaire régulier bénéficiant d’une fiscalité favorable. Ce revenu complémentaire vous permettra de préparer aisément votre retraite ou de procéder à d’autres investissements. De plus, il n’est un secret pour personne qu’un bien immobilier à la grande particularité de résister à l’épreuve du temps avec une valeur qui continue de croître au fil des années. De ce fait, investir dans la location meublée vous permettra de former un patrimoine immobilier à transmettre à vos héritiers.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de bail ?
Comme mentionné plus haut, le bailleur bien que bénéficiant d’une liberté contractuelle, a l’obligation de signer un contrat de bail d’au moins 1 an à son locataire. Le contrat de bail est conclu directement entre les deux parties et doit préciser :
- la description détaillée des locaux ;
- le régime juridique du bâtiment
- le montant exact du loyer ;
- les modalités de paiement du loyer ;
- les modalités de révisions du loyer ;
- la date du début de la location et sa durée ;
- le montant du dépôt de garantie ainsi que les conditions et modalités de restitution ;
- le montant des différentes charges.
Par ailleurs, il est important de savoir que le montant du dépôt de garantie ne peut excéder au maximum deux mois de loyer.
Comment déclarer les recettes de la location meublée ?
Les revenus issus de votre logement meublé peuvent être déclarés de deux manières en fonction de votre régime fiscal. Ainsi, si vous êtes dans le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, il vous faudra remplir le formulaire n° 2042-C-PRO. Sur ce formulaire, vous devrez insérer vos recettes ainsi que vos charges afin de bénéficier de l’avantage de 50 %. Par contre, si vous faites partie du régime du bénéfice réel, vous aurez à déclarer vos revenus sur le formulaire n° 2031-SD et ses annexes 2033. Par la suite, vous devrez également remplir le formulaire n° 2042-C-PRO en y inscrivant les recettes engendrées par la location.